Comment avoir un permis de construire en Algérie ?
Avant de vous lancer dans un projet important dans le domaine de l’immobilier, comme la rénovation ou la construction, vous aurez impérativement besoin d’un permis de construire. Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations dont vous aurez besoin pour obtenir votre permis.
De quoi est composée une demande de permis de construire ?
Dans un premier temps, il vous faudra travailler avec un architecte. Ce dernier sera chargé de remplir le formulaire qui vous permettra de faire votre demande. Par ailleurs, vous aurez également besoin :
- D’un acte de propriété, d’un certificat de possession, d’un acte administratif ou d’un mandat.
- D’un plan de situation (1/2000 ou 1/5000)
- D’un plan de distribution (1/50)
- D’un plan de masse (1/200 ou 1500)
- Devis descriptif des travaux
- De références du permis de lotir
- D’une notice résumant la capacité d’accueil, les détails des matériaux que vous allez utiliser et le mode de construction
- D’une liste du dispositif d’alimentation en AEP, assainissement, électricité, aération et chauffage
- D’une description des équipements ainsi que le niveau de bruit produit
- D’une Étude d’impact pour les projets industriels
- Un arrêté du Wali pour les établissements classés
Où est-ce que l’on doit adresser la demande du permis de construire ?
Il faudra faire votre demande auprès du siège de l’APC (commune) avec cinq exemplaires de votre dossier. Vous recevrez ensuite un récépissé de dépôt.
Le dossier sera ensuite transmis au service de l’état chargé de l’urbanisme. Ce processus peut être réalisé en environ huit jours.
Qui s’occupe de l’instruction de la demande du permis de construire ?
Ce sont les services compétents chargés de l’urbanisme qui seront en charge de l’étude du dossier, en concertation avec les services des chacun des secteurs concernés.
Le projet fera l’objet d’une vérification au niveau de sa conformité avec les prescriptions d’urbanisme applicables au site (PDAU POS ou RGAU) et la DUC (Direction de l’urbanisme et de la construction de la Wilaya). Le cas échéant, une concertation avec les services des autres secteurs concernés sera indispensable.
Qui délivre le permis de construire ?
Le permis de construire est délivré par le Président de la commune dans un délai de 3 mois en tant que représentant de la commune. Mais il faudra 4 mois pour les autres cas en tant que représentant de l’état.
Il peut aussi être délivré par le Wali pour différents projets comme :
- Les ouvrages de production, de distribution, de transport et de stockage de matières stratégiques et d’énergie.
- Les installations et constructions à réaliser pour le compte de l’État, les établissements publics ou de la wilaya.
- Les constructions localisées dans les sites culturels, les secteurs non pourvus de POS, le littoral, les sites historiques et naturels ainsi que les terres agricoles.
Le ministre peut aussi le délivrer pour les projets à intérêt régional ou national.
Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?
En règle générale, le délai prescrit sur l’arrêté d’un permis de construire est de 3 ans. S’il y a dépassement du délai indiqué, il faudra réaliser un renouvellement. Il est important de préciser que le permis de construire peut être catégorisé comme caduc si la construction n’est pas achevée dans délais prescrits par l’arrêté.
Comment afficher le permis de construction ?
Il y a trois points qui devront être scrupuleusement respectés :
- Une copie de l’arrêté portant permis de construire devra être affichée au siège de l’assemblée populaire communale. Le délai de cet affichage est limité à l’expiration du délai d’un an et un mois.
- Les documents graphiques de votre dossier peuvent être consultés par toutes les personnes intéressées.
- Durant toute la durée du chantier, vous devrez apposer votre permis de construire sur un panneau visible de l’extérieur avec toutes les références, dont la date du début et de la fin des travaux, mais aussi la nature de la construction.
Détail important, si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti, le permis de construire est réputé caduc.
Quelles sont les taxes sur les permis immobiliers ?
La délivrance d’un permis de construire est assujettie au paiement d’une taxe. La somme que vous devrez payer dépendra de la valeur de la construction. Les deux tableaux suivants indiquent les différentes fourchettes de prix pour les constructions à usage d’habitation et à usage commercial et industriel.
Constructions à usage d’habitation
| Valeur de la construction en DA | Montant de la taxe en DA |
| Jusqu’à 750 000 | 1.875 |
| Jusqu’à 1 000 000 | 3 125 |
| Jusqu’à 1 500 000 | 5 000 |
| Jusqu’à 2 000 000 | 15 000 |
| Jusqu’à 3 000 000 | 17 000 |
| Jusqu’à 5 000 000 | 25 000 |
| Jusqu’à 7 000 000 | 30 000 |
| Jusqu’à 10.000.000 | 36 000 |
| Jusqu’à 15.000.000 | 40 000 |
| Jusqu’à 20.000.000 | 45 000 |
| Au-delà de 20.000.000 | 50 000 |
Constructions à usage commercial ou industriel
| Valeur de la construction en DA | Montant de la taxe en DA |
| Jusqu’à 7 000 000 | 50 000 |
| Jusqu’à 10.000.000 | 60 000 |
| Jusqu’à 15.000.000 | 70 000 |
| Jusqu’à 20.000.000 | 80 000 |
| Jusqu’à 25.000.000 | 90 000 |
| Jusqu’à 30.000.000 | 100 000 |
| Jusqu’à 50.000.000 | 110 000 |
| Jusqu’à 70.000.000 | 120 000 |
| Jusqu’à 100 000 000 | 130 000 |
| Au-delà de 100 000 000 | 150 000 |
Vous trouverez dans ce lien les références règlementaires sur le permis de construire en Algérie (decret-executif-15-19-fixant-les-modalites-dinstruction-et-de-delivraince-des-actes-durbanisme).
