La taxe spéciale sur les permis immobiliers en Algérie

Pour vous aider dans vos démarches légales dans le secteur de l’immobilier en Algérie, nous vous proposons les détails sur les taxes spéciales sur les permis immobiliers.

Vous n’êtes pas sans savoir que la délivrance des permis immobiliers est assujettie au paiement d’une taxe. Le tarif de ce dernier varie en fonction du nombre de lots ou de la valeur de la construction. Les tableaux ci-dessous vous donneront toutes les données dont vous aurez besoin concernant les taxes à payer.

Tableaux pour le permis de construire

  • Pour les constructions à usage d’habitation
Valeur de la construction en DA Montant de la taxe en DA
Jusqu’à 750 000 1 875
Jusqu’à 1 000 000 3 125
Jusqu’à 1 500 000 5 000
Jusqu’à 2 000 000 15 000
Jusqu’à 3 000 000 17 000
Jusqu’à 5 000 000 25 000
Jusqu’à 7 000 000 30 000
Jusqu’à 10 000 000 36 000
Jusqu’à 15 000 000 40 000
Jusqu’à 20 000 000 45 000
Au-delà de 20 000 000 50 000
  • Pour les constructions à usage industriel ou commercial
Valeur de la construction en DA Montant de la taxe en DA
Jusqu’à 7 000 000 50 000
Jusqu’à 10 000 000 60 000
Jusqu’à 15 000 000 70 000
Jusqu’à 20 000 000 80 000
Jusqu’à 25 000 000 90 000
Jusqu’à 30 000 000 100 000
Jusqu’à 50 000 000 110 000
Jusqu’à 70 000 000 120 000
Jusqu’à 100 000 000 130 000
Jusqu’à 100 000 000 150 000

Pour le permis de démolir

Il est important de souligner que le montant de la taxe pour la délivrance du permis de démolir est calculé comme suit : 300 DA par m² de la surface de l’emprise au sol de la construction à démolir.

Tableaux pour le permis de lotir

  • Pour les lotissements à usage d’habitation
Nombre de lots Montant de la taxe en DA
De 2 à 10 2 000
De 11 à 50 50 000
De 51 à 150 70 000
De 151 à 250 100 000
Plus de 250 200 000
  • Pour les lotissements à usage industriel ou commercial
Nombre de lots Montant de la taxe en DA
De 2 à 5 2 000
De 6 à 10 50 000
Plus de 10 70 000

Tableaux pour le certificat de conformité

  • Pour les constructions à usage d’habitation
Valeur de la construction en DA Montant de la taxe en DA
Jusqu’à 750 000 1 000
Jusqu’à 1 000 000 1 500
Jusqu’à 1 500 000 1 750
Jusqu’à 2 000 000 2 200
Jusqu’à 3 000 000 3 000
Jusqu’à 5 000 000 3 500
Jusqu’à 7 000 000 4 000
Jusqu’à 10 000 000 6 000
Jusqu’à 15 000 000 8 000
Jusqu’à 20 000 000 9 000
Au-delà de 20 000 000 12 000
  • Pour les constructions à usage industriel ou commercial
Valeur de la construction en DA Montant de la taxe en DA
Jusqu’à 7 000 000 6 000
Jusqu’à 10 000 000 6 500
Jusqu’à 15 000 000 7 500
Jusqu’à 20 000 000 8 500
Jusqu’à 25 000 000 9 500
Jusqu’à 30 000 000 10 500
Jusqu’à 50 000 000 11 500
Jusqu’à 70 000 000 12 500
Jusqu’à 100 000 000 15 000
Jusqu’à 100 000 000 20 000

Pour le certificat de morcèlement

Le montant de la taxe pour la délivrance du certificat de morcèlement est fixé à 2 000 dinars algériens.

Le certificat d’urbanisme

Le montant de la taxe pour la délivrance du certificat d’urbanisme est fixé à 2 000 dinars algériens.

Exonérations

Il existe toutefois des exonérations. Ainsi, sont exonérés de la taxe sur les permis immobiliers : les collectivités locales, les constructions réalisées par l’État, les associations d’utilité publique ainsi que les associations humanitaires. Les constructions dont la démolition est prévue par le maire et qui sont en ruine sont également exonérées.