Que vous soyez propriétaire ou acheteur, sachez qu’il y a toujours des frais à payer lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier en Algérie.

Frais de l’agence immobilière

Un agent immobilier ne peut percevoir de rémunération que de la part du client qui l’a mandaté. D’après l’article 34 du décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009, modifié et complété, qui fixe la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier, « Le mandat qui lie l’agent immobilier à ses clients doit être établi par écrit et définir clairement les droits et obligations des parties ».

De ce fait, la partie qui ne l’a pas mandatée (vendeur, acheteur, propriétaire ou locataire) ne lui doit aucune rémunération.

Dans ce même décret, on peut lire que « L’agent immobilier a droit, dans le cadre de l’exercice de sa profession, à une rémunération ».

Le pourcentage que doit toucher l’agence et le courtier immobilier dépend de la valeur du bien à vendre :

  • 3 % jusqu’à 1 000 000 DA ;
  • 2 %, si le la valeur du bien est inférieure ou égale à 5 000 000 DA ;
  • 1 %, si la valeur du bien est supérieure à 5 000 000 DA.

Pour les biens à louer, l’agence immobilière percevra l’équivalent d’un mois de location par année de location.

Frais du notaire

En Algérie, le notaire est chargé de transcrire un acte, de le publier à la conservation foncière et de payer les taxes et impôts liés à la transaction de vente. Par ailleurs, il devra remettre aux différentes parties un reçu détaillé de sa prestation avec les détails des opérations comptables et d’autres informations comme :

  • les frais accessoires effectués pour le compte du client ;
  • les droits de toute nature payés au Trésor ;
  • le montant des honoraires, avec référence à la tarification officielle.

Il faut savoir que les honoraires du notaire varient selon la valeur du bien et la nature de la transaction.

Taxes et impôts vente/achat

Nous vous donnons quelques informations sur l’impôt sur les plus-values de cession des immeubles (IRG). Cet impôt concerne uniquement le vendeur du bien immobilier.

  • Pour les immeubles non bâtis : Les immeubles non bâtis sont soumis à l’impôt sur le revenu global à un taux de 15 %.
  • Pour les immeubles bâtis (IRG) : Le taux d’imposition de la plus-value de cession à titre onéreux (entre particuliers) des immeubles bâtis est de 10 %.

Droits d’enregistrement lors de la vente d’un bien

Le droit d’enregistrement est non seulement une formalité, il s’agit aussi d’un impôt.
Cet impôt grève la valeur vénale réelle d’un bien lors de mutations de propriétés (mutation par décès, vente d’immeubles, partage, donation…), les taux de cet impôt varient selon les cas, mais ils s’élèvent généralement entre 0,5 et 5 %.

Les actes qui portent acquisition de biens à usage d’habitation sont soumis à un droit d’enregistrement qui est fixé à 5 % de la valeur vénale réelle du bien ou du prix mentionné dans l’acte.

Exonérations

Il existe des cas où un bien peut être exonéré du droit d’enregistrement :

  • Les immeubles à usage principal d’habitation : cédés par l’État et les organismes publics d’habitat selon la procédure : location-vente, le logement social participatif (actuellement le LPA), la cession des logements sociaux et le logement rural.
  • Dans le cadre de la réalisation d’investissements.

Qui paye le droit d’enregistrement

Cela dépend du cas, mais les droits des actes comportant transmission de propriété ou d’usufruit d’immeubles sont supportés par les parties à l’acte (il leur appartient de faire une juste et équitable répartition par la suite).

TVA

Les biens immobiliers anciens dédiés à la vente et/ou à l’achat ne sont pas soumis à la TVA.
D’un autre côté, l’achat d’un bien auprès d’un promoteur immobilier (logement promotionnel) est soumis à une TVA à un taux de 9 %.

Autres frais

En dehors des frais précédemment cités, il y a également :

  • Les droits d’enregistrement lors d’échanges d’immeubles

Ces échanges sont assujettis à un droit de 2,5 %.

  • Droits d’enregistrement lors des donations

Les frais pour les droits d’enregistrement des donations entre vifs sont à hauteur de 5 %.
Les donations entre époux vifs, ascendants et descendants sont perçues au taux de 3 %.

  • Droit d’enregistrement des baux (pour les biens à usage d’habitation)

Les contrats de sous location et les contrats de location de locaux à usage d’habitation y afférents, sont obligatoirement soumis à la formalité d’un enregistrement à hauteur d’une somme de 500 DA.

Références

Pour réaliser des vérifications ou pour plus d’informations, vous pouvez consulter ces références :

  • Les articles 258 -IV et 340 du code de l’enregistrement et la loi de finances pour 2005.
  • Les dispositions des articles 91, 208, 220, 226, 231 et 252 du code de l’enregistrement ;